L’Europe vient de mettre à mal l’une des mesures phare du « plan d’urgence pour l’emploi » de 2005 de D. de Villepin. Il s’agit de la non prise en compte des salariés de moins de 26 ans des effectifs de l’entreprise pour les obligations sociales (élections professionnelles, nombre de représentant du personnel, obligations financières en fonction de l’effectif,...).

Dans un arrêt du 18 janvier 2007, la Cours de justice des communautés européennes a rendu un arrêt déclarant cette mesure contraire à la législation européenne.

Rappelons que cette mesure discriminatoire, proposée en même temps que le CNE était censée favoriser l’embauche des jeunes.

(Source : Le Monde du samedi 20 janvier 2007)